Depuis 2019, il est possible pour toutes les sociétés françaises de se doter d’une raison d’être et de devenir des sociétés à mission.
La décision de NAAMA : devenir une entreprise à Mission
Chez Naama nous avons depuis l’origine deux valeurs cardinales : la défense de la Planète et la mise en place d’un environnement de travail moderne, collaboratif et respectueux des femmes et des hommes. Voilà pourquoi, comme quelques centaines de sociétés en France, nous avons engagé un processus pour devenir société à mission.
Comment ça marche ? On vous explique
La création de la qualité de société à mission : une évolution du droit pour la promotion de l’environnement dans les entreprises
L’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a introduit la qualité de société à mission.
Il s’agit pour une entreprise d’affirmer publiquement sa raison d’être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
Les Entreprises à Mission, un modèle français
Le modèle de société à mission permet à une entreprise d’inscrire dans ses statuts une « raison d’être » consistant en la réalisation d’objectifs, profitant à l’intérêt commun et ayant un impact sur de l’environnement. On trouvera des ressemblances entre la société à mission et la « B-Corp » américaine. Toutefois les Benefit Corporations sont certifiées au terme d’un processus qui peut être long et fastidieux. En France, les sociétés deviennent Entreprises à Mission après une démarche basée sur du déclaratif. Néanmoins, cette déclaration est publique, et l’entreprise après avoir opéré ce changement, peut dégrader son image de marque et auprès de ses salariés si elle ne respecte pas ces engagements.
Devenir Entreprise à Mission : La modification des statuts de l’entreprise
La raison d’être et les objectifs sociaux et environnementaux doivent être inscrits dans les statuts et déclarés au greffe du tribunal de commerce. La qualité de société à mission sera mentionnée au répertoire Sirene, la base de données des entreprises. C’est une véritable démarche pour les entreprises et un engagement qui s’opèrent là.
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission » dès lors qu’elles répondent aux critères.
Les étapes pour devenir entreprise à mission
L’inscription de la mission dans les statuts de la société
La société à mission n’est pas une nouvelle forme juridique. C’est une société qui décide de se doter d’une qualité supplémentaire.
Elle doit donc inclure dans ses statuts les éléments suivants :
- la raison d’être de la société (découvrez celle de Naama) ;
- les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre ;
- les modalités du suivi de l’exécution des missions.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de la société et la réalité : le comité de mission.
Ce comité est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission : il vérifie que chaque décision prise tient effectivement compte des critères sociaux et environnementaux, et rédige un rapport annuel.
Le contrôle des sociétés à mission
Il est important de souligner que la qualité de société à mission ne doit pas être adoptée à la légère. Elle doit correspondre à des aspirations sincères et surtout être suivie d’effets.
Inscrire une mission dans ses statuts marque un engagement fort pour une société. Cet acte suppose que les dirigeants et les actionnaires déploient les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre la mission.
C’est pourquoi un organisme tiers indépendant vérifie l’exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts.
Cette vérification doit être effectuée tous les deux ans.
Pour rendre son avis, l’organisme tiers indépendant peut avoir accès à tous les documents détenus par la société qu’il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit le cas échéant avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.
L’avis de l’organisme indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints.
Quelles conséquences si la société ne remplit pas ses missions ?
En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier peut ordonner au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de l’entreprise. Cette procédure peut-être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée.
Conclusion : est-ce intéressant de devenir société à mission ?
Nous avons vu qu’il est contraignant de devenir une société à mission.
Pourtant, il faut aussi souligner les avantages de cette évolution.
Pourquoi devenir une entreprise à mission ?
- d’abord et avant tout il s’agit d’aligner (i) les objectifs traditionnels de la société à savoir la recherche de profits ou d’économies, et (ii) la contribution à l’intérêt général ;
- cet alignement, en donnant plus de sens aux activités de l’entreprise, permet de fédérer les équipes (actionnaires, salariés) et les partenaires (fournisseurs, clients) autour d’une ambition commune et inspirante ;
- l’affirmation d’une raison d’être améliore l’image de marque de l’entreprise ;
- la société à mission devra collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission fixée, cela ouvre de nouvelles perspectives ;
- la performance économique de la société sera parfois améliorée grâce à l’innovation et la remise en question qui découle du processus dans son ensemble.
Bref, la société à mission : pourquoi pas vous ?
