Conditions Générales de Vente et d’utilisation des espaces

Le Règlement Intérieur s’applique à l’ensemble des Espaces de la Société exploitée sous la marque NAAMA. Il sera consultable à l’accueil de chaque site.

Il a vocation à définir les règles de fonctionnements des Espaces avec pour objectif d’assurer :

• Une utilisation des Espaces et des
  Services associés conforme au Contrat,
• Le respect des règles de sécurité,   
• La pérennité des ouvrages, des équipements
  et installations techniques mise à la disposition de l’Occupant et de ses
  Utilisateurs,
• Une coexistence harmonieuse des
  Utilisateurs et du personnel de l’Occupant,
• L’existence et l’animation d’une communauté
  d’Utilisateurs désireux de partager les mêmes valeurs.

Chaque clause du présent Règlement Intérieur s’impose à chacun des Utilisateurs autorisés à utiliser l’Espace en vertu du Contrat qui lie le Prestataire et l’Occupant.

Chaque Occupant s’engage à remettre ce règlement intérieur à chacun de ses Utilisateurs et à conserver la preuve de la remise du document

Ce document peut être modifié à tout moment, immédiatement et unilatéralement par la Société qui en avertira ses Utilisateurs et Occupants le cas échéant.

1.HORAIRES D’OUVERTURES ET ACCÈS,UTILISATION DES ESPACES      

A) ACCÈS À L’ESPACE

L’Espace est accessible par clé et/ou badge généré pour chaque Utilisateur lors de la création de son compte personnel sur la plateforme l’APPLICATION NAAMA ou transmis en main propre lors de l’arrivée au sein de l’Espace.

Toute clé ou badge d’accès remis à l’Occupant restera la propriété du Prestataire.
L’Utilisateur ne doit en faire aucune copie ni permettre à quiconque de les
utiliser. Toute perte, vol ou détérioration devra être indiqué immédiatement au
Prestataire qui sera autorisé à bloquer les accès à l’Espace jusqu’à ce qu’un
nouveau badge soit généré ou créé ; ceci est une obligation essentielle notamment
pour le respect de la sécurité de l’Espace.

Chaque Occupant ou Utilisateur devra payer le cout de remplacement des clés, cartes, badges, le cas échéant. L’Occupant n’est pas autorisé à installer son propre système de badge d’accès sauf autorisation expresse et préalable du Prestataire.

  B) ACCUEIL VISITEURS

L’Occupant et les Utilisateurs peuvent, sur rendez-vous, faire entrer au sein de l’Espace des Visiteurs qui demeureront sous leur entière responsabilité. En dehors des horaires d’ouverture il est formellement interdit d’inviter des Visiteurs sans
autorisation spéciale et écrite du Prestataire.
L’Espace n’est pas un lieu ouvert au public, il n’est donc pas possible d’y
inviter des tiers ne rentrant pas dans la définition de Visiteur.

Les Visiteurs doivent se présenter à l’accueil auprès de l’hôte(sse) qui appellera
l’Utilisateur concerné.

Celui-ci devra venir chercher son Visiteur à l’accueil.

Un numéro de contact est remis à l’entrée de l’Occupant dans l’Espace. Les Utilisateurs peuvent communiquer d’autres numéros afin d’être prévenus directement si besoin.

C) RESPECT DES CONDITIONS D’USAGE DU SITE

Tout Utilisateur de l’Espace s’engage à répondre et à suivre les instructions du Représentant du Prestataire pour des questions de propreté, de sécurité, de respect des autres Utilisateurs et Occupants de l’immeuble. Tout Utilisateur ou Visiteur qui ne respecterait pas ces instructions pourra se faire évacuer de l’Espace.

L’ensemble des instructions générales concernant l’Espace est communiqué à tout Utilisateur par l’intermédiaire de l’APPLICATION NAAMA. Les Utilisateurs ont donc l’obligation de se tenir informés de ces instructions.

D) UTILISATION DES ESPACES DE TRAVAIL

Lorsque l’Utilisateur bénéficie d’un accès à un Espace de Travail privé en vertu du
Contrat, il ne peut, sans le consentement écrit et préalable du Prestataire,
utiliser les Espaces de Travail à d’autres fins que celles prévues au Contrat.
Les Utilisateurs sont autorisés à aménager l’intérieur de leur Espace de Travail
en déplaçant le mobilier mis à leur disposition (chaises, tables et étagère
de rangement).

L’Utilisateur ne doit rien fixer au mur, aux fenêtres ou à toute autre partie de l’Espace de Travail mis à leur disposition sans autorisation expresse du Représentant du Prestataire. 

 2. Utilisation des Espaces Communs

Les réfrigérateurs mis à la disposition des Utilisateurs sont vidés régulièrement des aliments périssables. Les Utilisateurs doivent veiller à surveiller ce qu’ils y
entreposent et ne pourront se retourner d’une quelconque manière contre le
Prestataire à ce sujet.

• Si l’Utilisateur déjeune au sein de l’Espace il doit veiller à :   
• Faire systématiquement sa vaisselle ou utiliser le lave-vaisselle. Le Représentant du Prestataire s’occupe de la mise en route de l’équipement ;
• Bien laisser l’espace propre après usage ;
• Vider le réfrigérateur des aliments périmés qui lui appartiennent.

Les Espaces Communs sont des espaces de convivialité, mais aussi des espaces de travail, par conséquent les Utilisateurs ne doivent pas perturber la tranquillité des
Utilisateurs installés dans les Espaces Communs. Les Utilisateurs doivent
laisser les Espaces Communs en bon état de propreté.

Les déchets doivent être déposés dans les poubelles de tri appropriées, et le tri sélectif doit être respecté. Les équipements mis à disposition dans les Espaces Communs doivent être utilisés de manière appropriée.

Les Utilisateurs sont encouragés à ne pas utiliser de gobelets ou couverts en plastique afin de diminuer leur quantité de déchets. Ils doivent respecter le tri sélectif proposé au sein de l’Espace.

Les Utilisateurs doivent veiller à respecter un certain niveau sonore, et aucun
appel téléphonique ne doit être passé dans les couloirs. Les salles de réunion
et/ ou des phone box sont mis à disposition pour les réunions d’équipe et les appels
téléphoniques.

Les Espaces Communs peuvent être utilisés par tous les Occupants de l’Espace, tous les membres et tous les Visiteurs, sauf instruction contraire de la part du
Prestataire ; ils sont destinés à être utilisés de façon temporaire et ne sont
pas destinés à constituer un lieu de travail permanent et quotidien.

 3. FONCTIONNEMENT DES SALLES DE RÉUNION

A) RÉSERVATION

La réservation des salles de réunion s’effectue obligatoirement sur l’APPLICATION NAAMA ou l’application via le compte de chacun des Utilisateurs en fonction des disponibilités.

B) UTILISATION

Chaque Utilisateur doit respecter le matériel et les espaces mis à sa disposition dans la salle de réunion, et quitter celle-ci en la laissant propre et prête à
l’usage pour les suivants. Chaque Utilisateur doit respecter précisément les
horaires de réservation de la salle de réunion et libérer la salle à la fin de
sa réservation.

 4. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES COLIS

Les colis et le courrier des Utilisateurs sont déposés directement à l’accueil. Les
Utilisateurs sont prévenus par le personnel du Prestataire pour leur indiquer
de venir les récupérer directement à l’accueil de l’immeuble.

Les Utilisateurs ont l’obligation de venir récupérer leurs colis et courrier dans la journée de réception de l’email et avant fermeture de l’accueil.

Dans tous les cas, le Prestataire ne sera jamais tenu responsable des dommages, pertes ou vols de ces biens appartenant aux Visiteurs et/ou Utilisateurs, y compris à
l’accueil s’ils y sont stockés.

 5.   VOLS

Le Prestataire n’est pas responsable pour l’ensemble du matériel et pour tous les biens de l’Utilisateur qui ferait l’objet de vol au sein des Espaces.

Le Prestataire alerte l’Utilisateur de ne jamais laisser trainer notamment au sein des espaces communs, ses affaires sans surveillance. En cas de vol des affaires de
l’Utilisateur au sein de l’Espace, celui-ci devra faire appel à son assurance
pour le remboursement. Cependant le Prestataire alerte d’ores et déjà que les
assurances ne remboursent en principe les biens volés qu’en cas d’effraction ou
de violence. Par conséquent, l’Utilisateur doit redoubler de vigilance et ne
jamais laisser ses affaires sans surveillance au sein de l’Espace.

6.   UTILISATION D’INTERNET

L’Utilisateur peut se connecter au réseau Wifi mis à sa disposition en utilisant les
identifiants indiqués au sein de l’Espace de Travail et des Espaces Communs.

 7.   ORGANISATION D’ÉVÈNEMENTS

 L’Occupant et les Utilisateurs ne sont pas autorisés à organiser des évènements au sein des Espaces Communs sans autorisation préalable du Prestataire. La privatisation des Espaces Communs ou sa mise à disposition pour l’organisation d’évènements constitue un Service optionnel qui doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès du Représentant du Prestataire.

 8. USAGE DES CASIERS

Tout abonnement à une place de coworking donne l’accès à un casier sécurisé. Il est interdit d’y stocker des biens illicites ou périssables. Il est précisé que le Prestataire
se réserve un droit d’accès à des fins de vérification.

 9.VIDÉOSURVEILLANCE

L’Utilisateur prend note que l’Espace est sous surveillance vidéo. L’Espace est placé sous vidéosurveillance par le Prestataire à des fins de sécurité des biens, des locaux, des personnes, à titre dissuasif et pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions.

Les images enregistrées peuvent être visualisées par l’équipe en charge de la sécurité et du réseau pour le compte du Prestataire ainsi que le Représentant de l’Espace ou son remplaçant le cas échéant.

Elles sont supprimées un (1) mois après leur enregistrement sauf exception légale. Pour toute information sur ce dispositif ou pour exercer son droit d’accès aux images, l’Occupant doit contacter le Représentant de son espace.

L’Utilisateur autorise le Prestataire à les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou de litige avec un tiers ou le Prestataire.

L’Utilisateur est en droit de porter une réclamation auprès de la CNIL (“Commissions Nationale de l’Informatique et des Libertés”).

10.    SALLES ANNEXES

Dans le cas où l’espace contient des espaces annexes hors usage de bureaux (exemple salle de sport), les règles d’utilisation sont précisées dans la fiche descriptive site.

11. SÉCURITÉ

Personne ne pourra être admis au sein d’un Espace du Réseau NAAMA s’il n’est pas Occupant, Utilisateur ou Visiteur. Les Utilisateurs s’engagent à consulter les plans d’évacuation affichés dans les Espaces, et à repérer, lors de chaque installation à un poste de travail, la sortie de secours la plus proche.

Les Visiteurs demeurent sous la responsabilité des Utilisateurs qui les ont invités.
L’Utilisateur va chercher son Visiteur à l’entrée de l’immeuble et le raccompagne jusqu’à la sortie. Chaque Utilisateur qui souhaite recevoir un Visiteur invite son Visiteur à consulter les plans d’évacuation et les règles de sécurité.

Les Visiteurs doivent systématiquement se présenter à l’accueil comme indiqué dans l’entrée de l’immeuble.

Les Utilisateurs et Visiteurs sont tenus de participer aux exercices collectifs d’évacuation règlementaires. En cas d’évacuation totale ou partielle de l’immeuble, l’usage des ascenseurs est interdit.

12. PROPRETÉ

Le Prestaire met à disposition des Espaces Communs et privés propres et entretenus. Il est entendu que tous les Utilisateurs doivent être respectueux des espaces, utiliser les poubelles prévues à cet effet pour leurs déchets, et informer le Représentant du Prestataire en cas de dégradation. Toute dégradation aux torts de l’Utilisateur pourra faire l’objet d’une facturation liée à la réparation.

13. CIGARETTES ET ALCOOL

Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’enceinte du site.

Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas être en état d’ébriété au sein de l’Espace
et sont interdits de vendre ou consommer de l’alcool ou des cigarettes au sein
de l’Espace.

14.ANIMAUX

Les Utilisateurs et leurs Visiteurs ne peuvent introduire aucun animal à l’intérieur
des Espaces, à l’exception des animaux d’assistance aux personnes handicapées.

15. DÉSACCORD, MÉSENTENTE ET ALTERCATION ENTRE UTILISATEURS

L’Occupant/l’Utilisateur sera amené à évoluer avec d’autres Utilisateurs au sein de l’Espace qui sont également des clients du Prestataire :

L’Occupant/l’Utilisateur s’engage à respecter les autres Utilisateurs, à ne rien faire qui puisse nuire à leur usage normal de l’Espace, à n’avoir aucun comportement inapproprié, agressif, gênant, malaisant, exagéré à l’encontre de ses Occupants ;

L’Occupant/Utilisateur s’engage à ne pas filmer au sein de l’Espace, y compris l’Espace de Travail, sans avoir effectué les formalités requises et sans avoir reçu le consentement exprès, préalable et écrit du Prestataire ;

L’Occupant / Utilisateur s’engage à ne pas exploiter au sein de l’Espace, sans l’accord préalable du Prestataire, tout équipement qui génère une production de chaleur ou une consommation électrique plus élevée que dans un environnement de bureau privé habituel, ou qui impose une pression excessive sur les systèmes électrique, informatique, CVC ou structurel du Prestataire, le caractère excessif étant laissé à l’appréciation discrétionnaire du Prestataire ;

L’Occupant/l’Utilisateur s’engage à ne tenir aucun propos discriminatoires, homophobes, racistes, sexistes, dénigrants ou insultants envers un autre occupant ou un tiers, prestataires ou visiteurs de l’Espace ;

L’Occupant/l’Utilisateur s’engage à n’avoir aucun comportement ou attitude violente envers des tiers ou les autres Utilisateurs/Occupants, ou tout autre comportement qui pourrait faire craindre les tiers ou les autres Utilisateurs/Occupants pour leur sécurité ;

L’Occupant/l’Utilisateur s’engage également veiller à ce que tout Visiteur introduit par lui respecte les mêmes règles ;

L’Occupant/l’Utilisateur s’engage à ne pas s’introduire dans les Espaces de Travail des autres Utilisateurs.

Concernant les accès extérieurs (terrasses accessibles, cours privées de l’Espace)

L’Occupant/l’Utilisateur s’engage à respecter le voisinage et à modérer le bruit de ses discussions ;

L’Occupant/l’Utilisateur s’engage à ne jeter aucun détritus ou objet dans les cours voisines ou sur les pas de portes.

16.DROIT À L’IMAGE

En créant son profil sur l’APPLICATION NAAMA, chaque Utilisateur autorise, conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, la Société à fixer, reproduire et communiquer au public de façon gracieuse les photographies prises dans le cadre de l’un des espaces du Réseau NAAMA.

Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par la Société, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits.

Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

L’Utilisateur reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Il garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom. L’Utilisateur accepte que les informations de son profil saisies dans l’APPLICATION NAAMA soient présentées à l’entrée de l’espace pour
renseigner sur les personnes présentes dans l’espace.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à l’Occupant les Prestations d’ordre logistique et bureautique ainsi que l’accès à des Services tels que décrits dans le Contrat de Prestation (ci-après individuellement ou collectivement les « Prestations »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services et Prestations rendus par le Prestataire à l’Occupant.

Le Contrat conclu entre le Prestataire et l’Occupant constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le Contrat ne constituant pas un bail.

Ainsi l’Occupant reconnait que ce Contrat ne lui confère d’aucune manière un droit d’occupation des Espaces de Travail au-delà de la mise à disposition d’Espaces de Travail prévus au Contrat de Prestation.

Par la signature du Contrat, l’Occupant s’engage, sous sa responsabilité, à respecter et à faire respecter et adhérer les Utilisateurs et les Visiteurs aux dispositions de l’ensemble du Contrat et notamment du Règlement Intérieur en vigueur.

1      PRESTATIONS

A compter de la Date d’Entrée, le Prestataire s’engage à mettre à la disposition des Occupants les Prestations de Services énumérées dans le Contrat de Prestation.

1.1        Accès et utilisation de l’Espace

1.1.1        Généralités

L’Occupant reconnait – sauf mention contraire indiquée au Prestataire de manière écrite à compter de la Date d’Entrée – que l’Espace de Travail mis à sa disposition, est en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté. L’accès à l’Espace est consenti à l’Occupant et ses Utilisateurs.  

L’Occupant bénéficie de l’accès aux espaces commun de l’Espace et à son espace dédié et s’engage à en faire un usage exclusif dans le cadre de son activité professionnelle selon l’objet défini dans le Contrat de Prestation, sauf dérogation spéciale accordée dans le Contrat de Prestation.

L’usage des Espaces Communs et de Travail pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est autorisé qu’à la condition d’obtenir l’accord préalable et exprès du Prestataire, pour une durée déterminée.

Le Prestataire pourra accéder aux espaces dédiés ou communs pour entreprendre des travaux, essais, réparations ainsi que pour des opérations de nettoyage ou de maintenance. Le Prestataire s’engage dans la mesure du possible à en informer préalablement l’Occupant.

Le Prestataire se réserve le droit de privatiser l’accès à un ou plusieurs Espaces Communs pour des évènements ou pour toute raison de son choix. L’Occupant comprend et accepte que les Espaces Communs peuvent-être inaccessibles pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le Prestataire informera dans les meilleures délais les Occupants de tels évènements.

1.1.2        Les Services

Le Prestataire s’engage à fournir à l’Occupant les Services décrits dans le Contrat de Prestation. Seuls les Services listés dans le Contrat de Prestation peuvent être exigés par l’Occupant à l’exclusion de tout autre. Les Services seront fournis aux jours et heures d’accès stipulés dans la Fiche Descriptive. L’ensemble des Services fournis à l’Occupant et listés dans le Contrat de Prestation constituent la Prestation.

Toute prestation supplémentaire à la demande de l’Occupant ou en cas d’organisation d’évènements, notamment les prestations de ménage, sera facturée en supplément selon le Contrat de Prestation.

1.1.3        Prestataires externes

Le Prestataire autorise certains prestataires externes à proposer leurs services aux Utilisateurs : traiteurs, commerçants, services de livraisons, services de beauté, etc. Les Utilisateurs peuvent avoir recours à leurs services si ils/elles le souhaitent, et dans ce cas restent entièrement responsables de leur relation avec ces prestataires externes. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect relatif à la relation établie entre l’Utilisateur et le prestataire venu au sein de l’Espace.

1.2        Durée

Le Contrat est conclu pour une durée qui est stipulée dans le Contrat de Prestation à compter de la Date d’entrée. Si une Durée Minimum est indiquée dans le Contrat de Prestation, elle démarre à compter de la Date d’entrée et non pas à compter de la Date de signature sauf indication contraire des Parties.

Les conditions de résiliation sont prévues à l’article 9 des présentes.

 1.3        Accès

L’Occupant et les Utilisateurs pourront avoir accès à l’Espace selon les modalités fixées dans le Règlement Intérieur.

L’Occupant s’engage à respecter et à faire respecter par tous les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales et le Règlement Intérieur dans l’ensemble des espaces du Réseau NAAMA Services auquel il aura accès en vertu du Contrat de Prestation.

1.4        Équipement des espaces

1.4.1        Mobilier et équipement

Le mobilier et équipement sont mis à la disposition des Utilisateurs, sous la responsabilité de l’Occupant, dans le cadre de la Prestation. Ils sont mis à la disposition des Utilisateurs dans l’état dans lequel ils se trouvent, sans pouvoir exiger aucune adjonction d’équipement complémentaire. Le Prestataire remet à l’Occupant des équipements en bon état de fonctionnement.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de sécurité et d’utilisation des équipements décrites aux présentes. Ils ne sont notamment en aucun cas autorisés à déplacer ou désinstaller les équipements du Prestataire. Ils devront maintenir les équipements du Prestataire en bon état et prévenir immédiatement le Prestataire lors d’un incident concernant le fonctionnement des équipements du Prestataire.

Par ailleurs l’Occupant s’engage à faire en sorte que les Utilisateurs n’utilisent pas les équipements du Prestataire à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers.

L’Occupant n’est pas autorisé à apporter son propre mobilier sauf s’il obtient une autorisation expresse et préalable du Prestataire.

1.4.2        Equipement Réseau

Le Prestataire met à disposition des Utilisateurs une connexion Wi-fi. Afin de bénéficier d’une connexion Wifi au sein des Espaces, chaque Utilisateur doit s’engager à en respecter les règles. Les Utilisateurs utilisent, sous leur responsabilité, leurs propres matériels informatiques permettant l’accès au Wifi.

L’Occupant ne doit installer aucun équipement réseau, à savoir, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans l’autorisation expresse du Prestataire.

A ce titre, il est strictement interdit à l’Occupant d’installer tout appareil électronique susceptible d’émettre des ondes radio (Wifi, Bluetooth) et de venir perturber les installations en place. Toute autre installation informatique en dehors de postes de travail et/ou d’une imprimante et/ou d’une solution de téléphonie VoIP doivent faire état d’une demande par mail à l’équipe réseau ayant été expressément acceptée par celle-ci. L’accès à Internet est fourni par le Prestataire à travers la mise en place d’une plateforme (systèmes et réseaux) informatique gérée à distance. Le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant notamment du non-respect par les Utilisateurs de la règlementation en vigueur, d’erreurs ou d’omissions dans les messages ou données hébergées, transmis, reçus ou consultés par les Utilisateurs.

1.4.3        Utilisation et suspension des équipements du Prestataire

Lorsque l’Utilisateur bénéficie d’un accès à un Espace de Travail privé en vertu du Contrat de Prestation, il ne peut, sans le consentement écrit et préalable du Prestataire, utiliser les Espaces de Travail à d’autres fins que celles prévues au Contrat de Prestation.

Les Utilisateurs adoptent un comportement raisonnable sans utilisation frauduleuse, abusive, ou excessive des réseaux de télécommunication mis à leur disposition tels que :

• l’encombrement des serveurs de messagerie et du réseau notamment par du publipostage sauvage automatise ou non,
  • l’envoi de messages électroniques ou fax non sollicités,
  • l’envoi de messages attractifs générant un nombre imposant de réponses pouvant perturber la disponibilité des serveurs de messagerie ou réseau,
  • l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers, la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers, introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boite aux lettres, la transmission de virus, ou toute autre opération inappropriée,
  • l’acheminement des appels et/ ou SMS/MMS détournés ou reroutés vers des plateformes téléphoniques et/ou data ou autres appareils ayant la même fonction,
  • l’utilisation ininterrompue via un système de composition automatique et en continu de numéros,
  • l’utilisation à des fins de télésurveillance, de passerelle,
  • tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres utilisateurs,
  • tout usage qui enfreint les lois et règlements en vigueur et notamment celles portant atteinte aux bonnes mœurs, à l’honneur, à la vie privée ou à l’intégrité morale d’une personne.

L’Occupant est le seul responsable des actions qu’il entreprend (ou que les Utilisateurs entreprennent) sur l’accès internet pour enfreindre des lois et règlements en vigueur et notamment celles portant atteinte aux bonnes mœurs, à l’honneur, à la vie privée ou à l’intégrité morale d’une personne.

L’Occupant reconnait être le seul responsable des actions qu’il entreprend (ou que les Utilisateurs entreprennent) sur l’accès internet, de même si l’usage entraine une détérioration de son équipement, le Prestataire n’est pas responsable et ne peut être tenu de réparer les préjudices directs ou indirects subis du fait de l’accès à internet.

1.4.4        Fiabilité du réseau internet

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne ou dysfonctionnement de la connexion internet (par câble, fibre ou wifi) pour une durée n’excédant pas quatre (4) heures consécutives ou pour une cause indépendante de sa volonté dont voici une liste non exhaustive : coupure électrique dans le quartier, coupure de l’opérateur, cas de force majeure, foudre.

L’Occupant s’engage à ne former aucune réclamation de quelque sorte que ce soit auprès du Prestataire en cas de panne ou dysfonctionnement de la connexion internet n’excédant pas quatre (4) heures consécutives durant les heures ouvrées.

1.4.5        Vidéosurveillance

Les dispositions relatives à la Vidéosurveillance sont exposées dans le Règlement Intérieur.

2      OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1        Obligations du Prestataire

Durant l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à :

• Donner accès à l’Espace ;
  • Fournir à l’Occupant les Services listés dans les Contrat de Prestation ;
  • Tenir informé l’Occupant de tout évènement qui pourrait affecter l’accès à l’Espace ou la fourniture des Services associés ;
  • Fournir à l’Occupant un service de maintenance en cas de défaillance de la connexion internet (par câble, fibre ou wifi) durant les heures d’ouverture du site.

2.2        Obligations de l’Occupant

Durant l’exécution du Contrat, l’Occupant s’engage à respecter l’ensemble des lois et dispositions en vigueur, ainsi que l’ensemble des obligations résultant des présentes et notamment :

Dans sa relation avec le Prestataire :

• Tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité, sa forme juridique et son objet, ainsi que le nom et le domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager ;
  • Payer la Prestation délivrée par le Prestataire au titre du présent Contrat et ce dans les délais stipulés aux présentes ;
  • Seuls seront considérés comme des ≪Utilisateurs ≫ et seront autorisés à recevoir les Services décrits au présent Contrat, les personnels référencés,
  • Si le nombre d’Utilisateurs ou d’autres personnes utilisant régulièrement l’Espace dépasse la capacité indiquée aux Contrat de Prestation, l’Occupant sera tenu de payer des frais supplémentaires applicables.
  • Respecter et communiquer le Règlement Intérieur de l’Espace aux Utilisateurs sous sa responsabilité ;
  • Ne pas transmettre, prêter, céder le(s) badge(s) fournis qui sont personnels et uniques. L’Occupant est responsable de l’utilisation qui en est faite par ses effectifs et s’engage à informer l’ensemble des Utilisateurs dont il a la responsabilité des conditions d’utilisation des badges ;
  • Informer le Prestataire de toute perte ou vol de badge le plus rapidement possible afin de le faire désactiver et d’éviter tout acte malveillant ;

Dans sa relation avec les autres Utilisateurs et les Visiteurs

L’Occupant/l’Utilisateur sera amené à évoluer avec d’autres Utilisateurs au sein de l’Espace qui sont également des clients du Prestataire.

• L’Occupant s’engage à respecter les autres Utilisateurs, à ne rien faire qui puisse nuire à leur usage normal de l’Espace, à n’avoir aucun comportement inapproprié, agressif, gênant, malaisant, exagéré à l’encontre de ses Occupants ;
  • L’Occupant s’engage à ne tenir aucun propos discriminatoires, racistes, sexistes, dénigrants ou insultants envers un autre occupant ou un tiers, prestataires ou visiteurs de l’Espace ;
  • L’Occupant s’engage à n’avoir aucun comportement ou attitude violente envers des tiers ou les autres Utilisateurs/Occupants, ou tout autre comportement qui pourrait faire craindre les tiers ou les autres Utilisateurs/Occupants pour leur sécurité ;
  • L’Occupant s’engage également à veiller à ce que tous Visiteurs introduit par lui respecte les mêmes règles ;
  • L’Occupant s’engage à ne pas s’introduire dans les Espaces de Travail des autres Utilisateurs.

Dans son évolution au sein de l’Espace

• Ne rien faire qui puisse gêner l’usage de l’Espace, ni causer de nuisances ou troubles de voisinage ;
  • Restituer l’Espace mis à sa disposition dans un état de parfait entretien et/ou conforme à l’Annexe le cas échéant ;
  • Prendre soin des Espaces ainsi que des équipements et installations mis à disposition dans le cadre du Contrat ;
  • Ne pas s’introduire dans le réseau informatique du Prestataire ou le réseau de toute autre personne physique ou morale, ni chercher à accéder ou s’approprier des données qui ne lui appartiennent pas ou de façon plus générale procéder à des actes de piratage informatique ;
  • Ne pas céder, vendre, prêter ou consentir l’accès à l’Espace sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit ;
  • Respecter les règles de sécurité ;
  • Recevoir des clients extérieurs uniquement pendant les horaires d’ouverture indiquées dans le Règlement Intérieur et la Fiche Descriptive.

3      PRIX

La Prestation est fournie moyennant un tarif déterminé dans les Contrat de Prestation. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes étant précisé que la Prestation est soumise à la TVA au taux de 20%.

Pour rappel, la mise à disposition à titre onéreux de locaux aménagés à usage de bureaux constitue une prestation de services rattachée, par définition, à un immeuble. Conformément à l’article 259 A-2 du Code Général des Impôts, cette prestation est soumise à la TVA en France, quel que soit le lieu d’établissement de l’Occupant.

Sauf pendant la Durée Minimum ou pendant la Durée Déterminée mentionnée aux Contrat de Prestation, le Prestataire pourra augmenter ou diminuer le tarif de la Prestation à tout moment. Le Prestataire s’engage à en notifier l’Occupant par tout moyen utile. Le nouveau tarif s’appliquera de plein droit à compter de quatre (4) mois à partir de la notification. Si l’occupant n’accepte pas les nouveaux tarifs et ne souhaite pas poursuivre le contrat à ces nouvelles conditions, il est libre d’y mettre fin en respectant un préavis de quatre (4) mois, étant précisé que toute résiliation fonctionne en mois révolu conformément à ce qui est prévu au Contrat.

3.1        Règlement du Prix

Le Prestataire s’engage à envoyer la facture ou la tenir à disposition de l’Occupant au plus tard dix (10) jours avant le 1er du mois suivant, à l’exception de la première facture qui sera envoyée à la signature du Contrat par les deux Parties.

Les modalités de paiement sont explicitées dans les Contrat de Prestation. L’Occupant devra informer le Prestataire sans délai de toute modification de ses informations relative aux modalités de paiement. Toute modification des modalités de paiement pourra entrainer une modification du montant dû aux termes du présent Contrat et dont la différence sera retenue au titre du Dépôt de Garantie.

3.2        Modalités en cas de retard de paiement

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout retard de paiement par rapport à l’échéance portée sur la facture entraine :

• l’application de plein droit de pénalités de retard dont le taux est égal au taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points ;
  • l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros (article L441-6 du code de commerce).

En sus de ces pénalités de retard, et dans le cas où l’Occupant a choisi de payer par prélèvement SEPA ; tout rejet du prélèvement par l’Occupant ou la banque de l’Occupant entrainera une pénalité supplémentaire de vingt (20) euros correspondant aux frais bancaires supportés par le Prestataire.

L’ensemble de ces pénalités et indemnités sera reporté sur la facture suivante à destination de l’Occupant.

Si des impayés demeurent non régularisés après qu’une notification ait été adressée à l’Occupant, le Prestataire pourra, à sa discrétion, suspendre les Services ou procéder à la résiliation du présent Contrat, conformément au présent Contrat. La résiliation anticipée par le Prestataire pour non-paiement du Tarif Mensuel de l’Occupant n’exempt pas ce dernier du paiement du Tarif Mensuel pour l’intégralité de la Durée Minimum d’engagement en cours. De plus, le Prestataire se réserve la possibilité de solliciter en outre des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi résultant du manquement par l’Occupant à son obligation de payer.

3.3        Dépôt de Garantie

L’Occupant versera au Prestataire à titre de Garantie, à la Date de Signature et avant la Date d’entrée, la somme visée dans les Contrat de Prestation. Cette somme sera versée par virement sur le compte bancaire du Prestataire et donc à ce titre pleinement encaissée.

Le versement du dépôt de Garantie est une condition déterminante du Contrat sans laquelle l’Occupant ne pourra avoir accès à l’Espace.

En cas de modification des Prestations en cours de Contrat, les Parties s’engagent à signer un avenant afin de convenir du versement d’un nouveau dépôt de Garantie.

La Garantie a pour vocation à indemniser le Prestataire en cas de dommages imputables à l’Occupant pendant ou au terme du Contrat. Le Prestataire se réserve également le droit de déduire du dépôt de Garantie les sommes lui restant dues.

Si au terme du Contrat les dommages provoqués par l’Occupant et/ou les remises en état opérées par le Prestataire se montraient à un cout supérieur à la Garantie, l’Occupant s’engage à régler au Prestataire la différence entre le montant de la remise en état justifiée sur facture (et / ou le montant des dommages) et le dépôt de Garantie.

Les sommes versées à titre de Garantie ne sont pas productives d’intérêts.

Au terme du Contrat et au plus tard quarante-cinq (45) jours suivant la date de réalisation de “l’évaluation/inventaire de sortie” fin du Contrat, le Prestataire reversera le montant de la Garantie à l’Occupant, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par l’Occupant. Dans le cas où l’Occupant aurait réalisé des dégâts et/ou dégradations dans l’Espace, il devra rembourser au Prestataire le coût de leur réparation et/ou de leur remise en état, sur simple présentation de facture.

4      PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire est considéré comme Responsable de traitement, et le représentant du Responsable de traitement est le représentant légal de la Société – dont l’adresse e-mail est : contact@crocow.fr.

Le Prestataire informe l’Occupant qu’il récolte au moment de la signature du Contrat les données à caractère personnel suivantes :

• Nom de famille et prénom,
  • Adresse postale et électronique,
  • Profession exercée et société,
  • Coordonnées téléphoniques.

Le Prestataire informe l’Occupant qu’il récolte au moment pendant l’exécution du Contrat les données à caractère personnel des Utilisateurs :

• Nom de famille et prénom,
  • Société.

Le Prestataire ne traitera ou n’utilisera les Données personnelles de l’Occupant et des Utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire à savoir :

• L’exécution du présent Contrat et la tenue de sa facturation ;
  • L’envoi d’informations sur de nouveaux Services à l’Occupant ;
  • L’envoi d’une newsletter d’information générale à l’ensemble des Utilisateurs et Occupants ;
  • L’envoi de prospections commerciales par le Prestataire, les sociétés du même groupe et ses partenaires ;
  • L’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements organisés par le Prestataire ;
  • Respecter l’obligation légale de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Les Données personnelles de l’Occupant seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la Durée du Contrat.

L’accès aux Données personnelles de l’Occupant est strictement limité aux employés du Prestataire, et le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les Données personnelles de l’Occupant qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux Données personnelles de l’Occupant sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi ≪ informatique et libertés ≫ du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Occupant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles ou encore de limitation du traitement. L’Occupant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : contact@crocow.fr.

L’Occupant reste en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

5      DROIT A L’IMAGE

Les dispositions relatives au droit à l’image sont exposées dans le Règlement Intérieur.

6      ASSURANCE

6.1        Dommage

L’Occupant et ses Utilisateurs seront tenus responsables de tout dommage ou perte qu’ils auront causé aux équipements (à leurs biens propres ou aux biens appartenant à un tiers, c’est-à-dire notamment ceux du Prestataire ou des autres Utilisateurs de l’Espace). Ils sont également responsables des biens qu’ils apportent au sein de l’Espace, et ils se doivent de souscrire une assurance également pour leurs équipements propres, leurs biens matériels, leurs effets personnels ainsi que leurs pertes d’exploitation.

L’Occupant comprend que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols, pertes, détériorations, bris de machines et pertes financières qui en découlent.

6.2        Responsabilité Civile

L’Occupant a l’obligation et s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pour des montants de garantie suffisants, une assurance Responsabilité Civile d’Exploitation et Professionnelle couvrant les dommages de nature corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non.

Le Prestataire se réserve le droit de demander à tout moment à l’Occupant, une attestation d’assurance en cours de validité pour justifier de son assurance. L’Occupant est responsable des dommages causés par ses Utilisateurs, Visiteurs ou toute autre personne habilitée par lui et devra veiller à ce qu’ils soient assurés dans les mêmes conditions.

Il s’engage à fournir au Prestataire une attestation d’assurance dès la Date d’entrée. Cette police d’assurance devra être en vigueur dès la Date d’ntrée et pendant toute la Durée du Contrat.

6.3        Autorisation d’utilisation de logos et de marques

L’Occupant autorise le Prestataire à utiliser, de façon non exclusive et non cessible, son nom et/ou son logo dans le seul but de l’identifier en tant que client, aux côtés du nom et/ ou du logo de ses autres clients, sur la page principale de son site internet, ainsi que sur des vidéos et autres supports marketing et commerciaux, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la Date de signature. L’Occupant garantit que son logo ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers et qu’elle a le pouvoir de consentir à cette utilisation.

7         RESPONSABILITE

7.1        Général

Il pèse sur le Prestataire une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Occupant reconnait et accepte expressément. Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire à l’Occupant, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

La responsabilité de chacune des Parties peut être engagée par l’autre Partie en cas de faute dans l’exécution du Contrat de Prestation. L’Occupant sera tenu d’indemniser tous les dommages causés à l’Espace et/ ou aux autres Occupants et aux utilisateurs, dès lors que ces dommages auront été causés par lui-même, ses Utilisateurs/Visiteurs ou du fait des équipements entreposés par lui au sein de l’Espace.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat de Prestation reflète la répartition des risques découlant du Contrat de Prestation, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. Les Parties reconnaissent que le présent Contrat a été librement négocié entre elles et qu’il n’est donc pas un contrat d’adhésion au sens du Code civil. Les Parties reconnaissent également qu’elles ont eu un égal pouvoir de négociation.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs subis par l’Occupant.

7.2        Exclusion de responsabilités

Le Prestataire exclut sa responsabilité pour tout préjudice subi par l’Occupant ou un Utilisateur du fait :

• de tous cas de force majeure ;
  • de la propre faute ou inexécution contractuelle de l’Occupant ;
  • de l’utilisation et/ou de la modification apportée aux équipements par un Utilisateur, ou tout autre tiers, de façon non conforme aux dispositions du Contrat ;
  • de mauvaise utilisation des équipements ;
  • de détériorations ou de pertes de fichiers ou de documents liés à l’utilisation du réseau, ceux-ci s’engageant à se prémunir contre ces risques en effectuant des sauvegardes régulières de l’ensemble de leur information ;
  • de l’interruption ou du ralentissement des équipements informatiques occasionné par les aléas techniques d’internet, ainsi qu’en cas de perturbations, indisponibilité ou interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de communications électroniques ;
  • d’altercation avec un autre Utilisateur de l’Espace ayant causé des dommages à l’Occupant ou un Utilisateur. Le Prestataire ne contrôle pas et ne saurait être tenu responsable des actes commis par d’autres Occupants, Utilisateurs ou de tous autres tiers. En cas de litige survenant entre les Occupants, les Utilisateurs ou leurs Visiteurs, le Prestataire n’assumera aucune responsabilité ni aucune obligation de participer, de transiger ou d’indemniser une quelconque partie.
  • en cas de contraintes ou limites techniques affectant les équipements informatiques qui seraient imposés par une autorité publique au fournisseur de communication électroniques du Prestataire ;
  • en cas de vol et/ou atteintes aux biens corporels de l’Occupant résultant d’un tiers au sein de l’Espace qu’il y ait eu ou non effraction au sein de l’Espace ;
  • en cas de perte, vol (en ce compris le vol immatériel de données), plainte ou dommage matériel ou moral, ainsi que tous vols de colis déposés au sein de l’Espace à destination d’un Occupant ou d’un Utilisateur ;
  • du courrier qui pourrait lui être adressé après la fin du Contrat, le Prestataire n’étant en aucun cas responsable du suivi de courrier.

L’Occupant est seul responsable de ses effets personnels, et il renonce à tout recours à l’encontre du Prestataire et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommages de toute nature sur ses effets personnels.

De plus, le Prestataire est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à l’Occupant. Le Prestataire n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires/prestataires.

Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Occupant et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre l’Occupant et un quelconque professionnel avec lequel l’Occupant entrerait en contact par l’intermédiaire des Services proposés, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

7.3        Limitation de responsabilité

En cas de responsabilité du Prestataire, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Occupant ne pourra excéder le montant des sommes déjà versées par l’Occupant au Prestataire en exécution du présent Contrat au cours des six (6) derniers mois.

8         RÉSILIATION

8.1        Résiliation par préavis

En cas de durée déterminée prévue aux Contrat de Prestation, l’Occupant ne pourra résilier son contrat avant son terme pour quelque raison que ce soit.

En cas de durée indéterminée, et sous réserve du respect de la durée minimum déterminée aux Contrat de Prestation, le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties à condition de respecter le préavis stipulé par chacune d’elle dans les Contrat de Prestation, étant précisé que toute résiliation fonctionne en mois révolu, c’est-à-dire que quel que soit le jour du mois ou le préavis est donné, la résiliation du Contrat sera effective le dernier jour du mois pour lequel le préavis a été donné (exemple : si le contrat prévoit un préavis d’un mois et que le préavis est donné le 13 juin, la résiliation sera effective le 31 juillet).

En cas de résiliation anticipée, l’intégralité du Prix reste due au Prestataire jusqu’à la fin de la période de préavis ou jusqu’à la fin du Contrat de Prestation en cas de durée déterminée.

8.2        Résiliation par accord mutuel

Si elles sont d’accord, les Parties pourront à tout moment mettre fin au présent contrat en signant un avenant précisant les modalités de rupture.

8.3        Résiliation pour expiration ou résiliation du titre d’occupation principal

L’Occupant reconnait et accepte que, le cas échéant, en cas d’expiration ou de résiliation, pour quelque raison que ce soit, du titre d’occupation principal aux termes duquel le Prestataire détient des droits de jouissance sur l’Espace, le Contrat de Prestation sera de plein droit résilié à la date de résiliation dudit titre d’occupation, sans indemnité due par le Prestataire à l’Occupant; la dernière échéance étant due par l’Occupant prorata temporis.

Dans ce cas, le Prestataire en informera l’Occupant par tous moyens et dans les meilleurs délais.

8.4        Résiliation pour impossibilité d’usage de l’Espace

・ Destruction totale de l’Espace

Dans le cas, ou à la suite d’un incendie, d’une explosion quelle qu’en soit la cause ou d’un sinistre quelconque, ou d’un changement de règlementation, l’Espace venait à être détruit ou rendu inutilisable en totalité, le Contrat de Prestation serait resilié de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, mais sans préjudice des droits d’une Partie contre l’autre si la destruction peut être imputée à l’autre Partie.

・ Destruction partielle de l’Espace

Dans le cas où, à la suite d’un incendie, d’une explosion quelle qu’en soit la cause ou d’un sinistre quelconque, l’Espace venait à être détruit ou rendu inutilisable en partie, l’Occupant aura la faculté soit (i) de demander la résiliation du Contrat de Prestation sans indemnité de part ni d’autre, soit (ii) de poursuivre l’exécution du Contrat de Prestation moyennant une réduction sur le Prix indiqué au Contrat de Prestation.

Le tout sans préjudice des droits du Prestataire de faire exécuter les travaux de remise en état aux frais, risques et périls de qui il appartiendra et notamment de l’Occupant si la destruction partielle peut être imputée à ce dernier.

8.5        Résiliation pour manquement aux obligations

Le Prestataire pourra suspendre les Services ou résilier le Contrat avec effet immédiat :

• si des Prestations ou des frais demeurent impayés après la notification adressée à l’Occupant valant mise en demeure de régulariser ce manquement dans un délai de dix (10) jours ;
  • si l’Occupant ou l’un de ses Utilisateurs a commis un manquement grave ou répété aux stipulations du présent Contrat.

L’Occupant demeurera redevable des sommes impayées, notamment de l’intégralité du Prix restant dû jusqu’à la fin de la période de préavis ou jusqu’à la fin du Contrat de Prestation en cas de durée déterminée. Le cas échéant, le Prestataire pourra procéder au recouvrement des sommes exigibles, malgré la résiliation ou l’expiration du Contrat de Prestation.

Les Parties s’entendent pour qualifier de manquement grave :

• utilisation de l’Espace comme un lieu d’habitation ;
• comportement délictuel par un Occupant ou un tiers introduit par lui, au sein de l’Espace ;
• exercice d’une activité illégale ;
• utilisation de la connexion Internet pour des activités illégales incluant toute activité de piratage ou ne respectant pas les règles de sécurité et les dispositions légales relatives notamment aux contenus à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire ou au droit de propriété ;
• exercice d’une activité concurrente du Prestataire ;
• altercation ou comportement désobligeant avec/envers un Tiers ou voisins de l’Espace ou un autre Occupant ou Prestataire si le Prestataire juge ce comportement contraire au Règlement Intérieur.

Le Prestataire peut suspendre les Services ou résilier le Contrat, après notification par écrit à l’Occupant, en cas de manquement à l’une des obligations détaillées ci-dessous, restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de la notification :

• violation par l’Occupant de l’une de ses obligations telles que prévues dans le présent Contrat;
• non-respect de l’interdiction de fumer ou de vapoter dans les bureaux ;
• non-respect du Règlement Intérieur ;
• changement d’une serrure de l’Espace sans en avertir le Prestataire.

De la même manière, l’Occupant peut résilier le Contrat de Prestation après notification par écrit au Prestataire en cas de manquement grave ou répété à l’une des obligations au titre du présent Contrat, restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de la notification.

Le Prestataire se réserve la possibilité de solliciter en outre des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi résultant du manquement par l’Occupant a ses obligations.

8.6        Conditions de fin du Contrat

A la fin du Contrat, l’Occupant s’engage à :

• quitter l’Espace immédiatement en laissant les lieux en bon état conformément à l’Annexe 2 et à vider le(s) casier(s) mis à disposition ;
• restituer au Prestataire l’intégralité des éléments d’accès (badge, clés) mis à sa disposition ;
• vider l’Espace de tous les éléments de mobilier, décoration, et matériel lui appartenant. Le Prestataire se réserve le droit de disposer librement des éléments qui n’auraient pas été récupérés par l’Occupant à la date de fin de Contrat.

L’Occupant renonce à toutes réclamations ou demandes relatives à ces effets personnels et équipements ou résultant des mesures que le Prestataire prendra concernant ces effets personnels et équipements. Il lui appartiendra de payer tous les frais que le Prestataire aurait raisonnablement engagés pour les enlever. Le Prestataire ne saurait être tenu d’aucune obligation implicite en qualité de dépositaire ou autre mandataire, et l’Occupant lui garantit par les présentes et accepte de maintenir indemnisés en vertu de toute demande de tiers liée à ces effets personnels et équipements. Suite à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, le Prestataire ne transmettra ou conservera aucun courrier ou autres colis qui lui seraient livrés.

• ne plus utiliser ou exploiter, immédiatement et sous quelque forme que ce soit, les équipements et les éléments de propriété intellectuelle y affèrent tels que logos, marques, noms commerciaux, etc.

Le cas échéant, le Prestataire facturera à l’Occupant les frais qu’il aura engagés pour vider l’Espace du matériel entreposé par l’Occupant, ainsi que les frais de remise en état rendus nécessaires par les dommages ou détériorations provoquées par l’Occupant ou les tiers introduits dans l’Espace par ce dernier.

Toute résiliation injustifiée du Contrat de Prestation par l’Occupant, qui interviendrait au cours de la Durée du Contrat, entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et à devoir par l’Occupant au titre de la Prestation qui aurait dû être effectuée pendant toute la Durée du Contrat.

9         FORCE MAJEURE

L’exécution d’une obligation par le Prestataire, quelle qu’elle soit, est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux retenus par la législation française (article 1218 du Code civil) et la jurisprudence la plus récente des cours et tribunaux français.

En cas de force majeure empêchant le Prestataire d’exécuter les Services :

• Discussion entre les Parties : les Parties se rapprocheront afin d’étudier ensemble les solutions permettant d’assurer la reprise des Services et de convenir d’un commun accord des modalités de mise en œuvre de ces solutions,
• Empêchement temporaire : l’exécution de l’obligation est suspendue pendant ce délai.
• Empêchement définitif : le Contrat de Prestation sera résolu de plein droit.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution ou d’inexécution du Contrat de Prestation du fait de la survenance d’un cas de force majeure.

10    CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver au Contrat de Prestation et aux Conditions Générales un caractère confidentiel et s’interdisent d’en faire état directement ou indirectement, ou de le communiquer pour quelque cause que ce soit à des tiers, sauf réquisitions expresses d’une autorité administrative ou judiciaire.

Les Parties s’engagent également à conserver un caractère confidentiel à toutes les Informations Confidentielles concernant dont ils pourraient avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.

En particulier, l’Occupant s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par le Prestataire, un autre Occupant ou un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

L’Occupant s’engage à faire respecter ces dispositions par son personnel, préposé, tiers qui pourrait intervenir dans le cadre du présent Contrat